15/03/2021
Tech&droit - Données
Un décret et plusieurs arrêtés ont été publiés le 14 mars pour le lancement de la carte d’identité électronique.
Le décret prévoit notamment que la carte nationale certifiant l’identité de son titulaire a une durée de validité de « dix ans » et non plus quinze ans lorsque la carte était délivrée à une personne majeure et dix pour une personne mineure.
Également, en plus de l’identité du titulaire, de la date de délivrance et date de fin de validité du document et le numéro, la carte doit mentionner :
- le code de lecture automatique ;
- le numéro de support.
En effet, le décret prévoit que soit intégré un composant électronique comportant des éléments biométriques, l’image numérisée de la photographie et des empreintes digitales de deux doigts. Une zone de lecture automatique doit contenir différentes informations comme le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, etc. Et un cachet électronique visible, assurant l'authenticité, doit également contenir les donnés signées du titulaire.
Le décret impose le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans. Le demandeur peut néanmoins refuser que l’image numérisée de ses empreintes soit conservée dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés ».
Concernant les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, le décret permet la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité. Un arrêté, publié le même jour, vient préciser que le demandeur d'une carte nationale d'identité peut justifier de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois (Arr. NOR : INTD2108390A, 13 mars 2021, JO 14 mars). Un autre texte organise le dépôt d’une demande de carte par un majeur « en tutelle » (Arr. NOR : INTD2108378A, 13 mars 2021, JO 14 mars).
Le décret procède également à la mise en conformité du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et cartes nationales d’identité, au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
L’article 14 du présent décret prévoit que le traitement transmet au ficher national de contrôle de la validité des titres « les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'événement ».
Les données à caractère personnel sont conservées dans le traitement « pendant quinze ans. Cette durée est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineurs ». S’agissant de l’image numérisée des empreintes digitales du demandeur, elle est conservée pendant « un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité » ou à compter de la date du refus de délivrance s’il y a.
La nouvelle carte sera déployée progressivement à partir du 15 mars 2021 dans le département de l'Oise, puis à compter du 29 mars dans le département de Seine-Maritime (Arr. NOR : INTD2108395A, 13 mars 2021, JO 14 mars) et à la Réunion (Arr. NOR : INTD2108397A, 13 mars 2021, JO 14 mars). Le dispositif sera généralisé à compter du 2 août à la France entière.
Source : Actualités du droit