08/03/2017
Civil - Informations professionnelles
Lamy Conférences organise, le jeudi 20 avril 2017 à Paris de 9h à 17h, une Journée-Débats, réunissant les meilleurs experts sur le sujet pour vous aider à sécuriser vos pratiques eu égard aux évolutions jurisprudentielles et dernières réformes.
Objectifs
- Identifier les risques inhérents aux différents schémas d’optimisation présentés
- Sécuriser vos montages et opérations de gestion de patrimoine
- Adapter vos stratégies patrimoniales aux dernières évolutions et aux incertitudes de la présidentielle
Programme de la matinée
Quand et pourquoi recourir à une société civile immobilière ?
- Quels sont les avantages juridiques et fiscaux de la SCI ?
- Quelles sont les contraintes à envisager ?
- Quelles précautions prendre lors de la rédaction des statuts d’une SCI ?
- Quel régime fiscal ?
- Dans quel cas, le recours à la SCI est-il pertinent ?
- Régime juridique et intérêts du démembrement de propriété
- Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire : champ du nouveau dispositif anti-abus
- Démembrement de propriété et distribution de réserves : détermination du bénéficiaire
- Imposition des plus-values en cas de démembrement de propriété
- Le barème Impôt sur le revenu
- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : présentation du dispositif et difficultés pratiques
- Régime des attributions gratuites d’actions
- ISF : clause anti-abus, exonération, réduction ISF-PME
- Plus-values mobilières : apport-cession de titres placées en report d’imposition, plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement … Quelles précautions prendre ? Comment est imposé le montant de la soulte ?
Programme de l'après-midi
Impôt sur le revenu et ISF : quelles sont les stratégies à haut risque ?
- Impôt sur le revenu : quels sont les schémas risqués ?
- ISF : quels risques lors de l’interposition d’une holding animatrice dans la détention des actifs ? Quels sont les décotes applicables sur l’immobilier au titre de la déclaration ISF ?
- Abandon de la réponse ministérielle Bacquet
- Pacte Dutreil : quelles conditions d’octroi ?
- Donation-cession : quelles sont les pratiques à risque ?
> Donation-cession et quasi-usufruit
Fraude et évasion fiscale : mesurer les risques inhérents à certains montages
- Comment déterminer la résidence fiscale des personnes physiques ?
- Quels sont les contrôles réalisés par l’administration ?
- Interposition de structures étrangères : les points de vigilance de l’administration
- Exit tax : quand doit-on la payer
Source : Actualités du droit