24/05/2017
Civil - Informations professionnelles
À la Une, une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers.
Au sommaire également :
- le formalisme exigé en matière de déspécialisation partielle
- l'indivision bailleresse ou de la nullité du louage
- la préemption de la Safer n'était pas tardive
- les règles du licenciement économique ne sont pas applicables au syndicat des copropriétaires.
- le formalisme exigé en matière de déspécialisation partielle
- l'indivision bailleresse ou de la nullité du louage
- la préemption de la Safer n'était pas tardive
- les règles du licenciement économique ne sont pas applicables au syndicat des copropriétaires.
Source : Actualités du droit