20/10/2017
Public - Santé
Civil - Responsabilité
Dès lors que l'attention de l'anesthésiste a été attirée par le risque annoncé lors de la consultation préopératoire d'une intubation difficile, son absence de précautions constitue pour le praticien un manquement à son obligation de moyens de nature à engager sa responsabilité.
Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 25 septembre 2017. En l’espèce, une patiente a subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. À son réveil, elle constate la perte de plusieurs dents et une blessure à la lèvre. Après expertise, la patiente assigne le praticien et son assureur en indemnisation de son préjudice.
Le tribunal d’instance ayant rejeté l'ensemble de ses demandes, elle relève appel de cette décision. Elle demande à la cour d’appel de réformer le jugement déféré, de dire que l’anesthésiste a été défaillant dans sa prise en charge médicale et de le condamner solidairement avec sa compagnie d'assurances à réparer son préjudice tant corporel que financier.
La cour d'appel de Toulouse infirme le jugement de premier instance et rappelle que « constitue une faute au sens de [ l'article L.1142-1 I du Code de la santé publique ] toute violation, même involontaire, par le praticien de son obligation de moyens de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science, que ce soit dans la phase de diagnostic et d'investigations préalables, de traitement ou de suivi ». Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que lors de l'intervention chirurgicale, il y a eu fracture avec descellement de couronnes et implants dentaires et que la consultation d'anesthésie laissait présager une intubation modérément difficile. L'expert a également relevé que la patiente a déjà été intubée sans bris dentaire depuis la pose des prothèses. Cette circonstance liée à la présence d'une blessure de la lèvre supérieure permet de retenir que si le geste de l'anesthésiste avait été plus doux ou s'il avait utilisé une lame de laryngoscope métallique connue pour faciliter la visualisation des cordes vocales lors de l'intubation ou évité d'utiliser la canule de Guédel, l'accident ne se serait pas produit.
Cette absence de précautions constitue pour le praticien un manquement à son obligation de moyens de nature à engager sa responsabilité en sorte que le dommage qui en est résulté ne peut être attribué à l'aléa thérapeutique.
Le tribunal d’instance ayant rejeté l'ensemble de ses demandes, elle relève appel de cette décision. Elle demande à la cour d’appel de réformer le jugement déféré, de dire que l’anesthésiste a été défaillant dans sa prise en charge médicale et de le condamner solidairement avec sa compagnie d'assurances à réparer son préjudice tant corporel que financier.
La cour d'appel de Toulouse infirme le jugement de premier instance et rappelle que « constitue une faute au sens de [ l'article L.1142-1 I du Code de la santé publique ] toute violation, même involontaire, par le praticien de son obligation de moyens de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science, que ce soit dans la phase de diagnostic et d'investigations préalables, de traitement ou de suivi ». Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que lors de l'intervention chirurgicale, il y a eu fracture avec descellement de couronnes et implants dentaires et que la consultation d'anesthésie laissait présager une intubation modérément difficile. L'expert a également relevé que la patiente a déjà été intubée sans bris dentaire depuis la pose des prothèses. Cette circonstance liée à la présence d'une blessure de la lèvre supérieure permet de retenir que si le geste de l'anesthésiste avait été plus doux ou s'il avait utilisé une lame de laryngoscope métallique connue pour faciliter la visualisation des cordes vocales lors de l'intubation ou évité d'utiliser la canule de Guédel, l'accident ne se serait pas produit.
Cette absence de précautions constitue pour le praticien un manquement à son obligation de moyens de nature à engager sa responsabilité en sorte que le dommage qui en est résulté ne peut être attribué à l'aléa thérapeutique.
Source : Actualités du droit