27/02/2018
Public - Droit public général
Affaires - Immatériel
Le rappel par le CSA à France Télévisions des obligations pesant sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges est une décision insusceptible de recours. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018.
Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, la requête de la commune est irrecevable.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit