Modification de ses CGU par Facebook : copie recalée par la Commission européenne

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20/09/2018
Tech&droit - Données

C’est bientôt une chronique des actions de la Commission européenne contre les plateformes et les réseaux sociaux qu’il va falloir créer. Cette fois-ci, c’est Facebook qui est dans le viseur, pour une modification insuffisante de ses CGU.
Le jour où la Commission européenne annonce qu’Airbnb a accepté de mettre en conformité ses CGU (v. La Commission européenne obtient une modification des CGU d’Airbnb, Actualités du droit, 20 sept. 2018), c’est Facebook qui réapparait dans le viseur de la Commission européenne, qu’il n’a d’ailleurs jamais complétement quitté (les dossiers ne manquent pas : RGPD, affaire Cambridge Analytica, fake news, ou encore contrôle des concentrations).

Bref historique de ce dossier-ci. En février 2018, Facebook prend des engagements pour mettre en conformité ses CGU. Choses faites, deux mois plus tard. Mais un examen de ces modifications par la Commission européenne et la DGCCRF, le 18 septembre dernier, (réunion co-présidée par la directrice générale de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, et la Commission européenne), les amène à conclure à la non-conformité de certaines des clauses des CGU.

Rappelons que la DGCCRF coordonne, depuis novembre 2016, au sein du réseau européen des autorités de protection des consommateurs, une action commune visant à ce que les opérateurs de réseaux sociaux, dont Facebook, mettent un terme à un certain nombre d’infractions au droit européen de la consommation constatées dans leurs conditions contractuelles (pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, ou encore défaut d’information précontractuelle).

Quels sont les griefs avancés ? Pour la DGCCRF, certaines clauses apparaissent « insuffisamment claires et abusives, en particulier celles relatives à la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers ».

"Ma patience a atteint ses limites, a indiqué la commissaire Jourová. Bien que Facebook m'ait assuré qu'il adapterait enfin toutes les clauses non conformes d'ici décembre, cela dure depuis trop longtemps. Il est maintenant temps d'agir et plus seulement de faire des promesses. Si les changements ne sont pas pleinement mis en œuvre d'ici la fin de l'année, j'invite les autorités chargées de la protection des consommateurs à agir rapidement et à sanctionner l'entreprise".

Facebook a donc jusqu'à la fin de l'année pour présenter une nouvelle copie...
Source : Actualités du droit