La Commission européenne obtient une modification des CGU d’Airbnb

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20/09/2018
Tech&droit - Données

Deux mois après l’avertissement de la Commission européenne, Airbnb vient d’annoncer, le 20 septembre dernier, qu’elle acceptait de mettre en conformité ses conditions générales avec le droit communautaire.
Google, Amazon, Facebook, et Airbnb. La Commission européenne veille de près au respect du droit de l’Union européenne par ces multinationales d’un genre nouveau. « Les acteurs en ligne ont révolutionné notre manière de voyager, de trouver un logement et de vivre nos vacances. Mais ils doivent aussi se conformer pleinement aux règles et assumer leurs responsabilités quand les choses tournent mal », rappelle fermement Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.
 
Pour Airbnb, l’avertissement datait de juillet dernier (Comm. UE n° IP/18/4453, 16 juill. 2018) : Airbnb était alors sommée de mettre ses conditions générales en conformité avec le droit des consommateurs de l'Union européenne et d'appliquer une tarification transparente (v. Touati A., Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du site, Actualités du droit, 18 juill. 2018). 
 
Airbnb vient tout juste de rendre publique son souhait de se mettre en conformité (Commission européenne, 20 sept. 2018, n° IP/18/5809. Vera Jourová, se « félicite de la volonté d'Airbnb d'effectuer les modifications nécessaires pour garantir pleinement la transparence et la compréhension de ce pour quoi les consommateurs paient. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une initiative de plus grande envergure visant à améliorer la protection des consommateurs en ligne. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un renforcement des règles de protection des consommateurs dans le cadre de la “Nouvelle donne pour les consommateurs” voici quelques mois » (Commission européenne, 14 avr. 2018, COM(2018) 185 final).
 
Des améliorations à prévoir sur le prix total et le droit applicable
Concrètement, les CGU devront apporter davantage de lisibilité, à la fois sur le prix et le droit applicable au contrat :
  • davantage de transparence sur les prix : Airbnb s'est engagée à afficher le prix total des réservations, en ce compris compris les frais supplémentaires (tels que les frais de service et les frais de nettoyage), peu visibles actuellement. Et s’il n'est pas possible de calculer le prix final à l'avance, elle devra informer clairement le consommateur des suppléments qui pourraient s’appliquer ;
  • identification de la qualité de l’hôte : Airbnb s'est engagée à clairement préciser si la proposition émane d'un hôte privé ou d'un professionnel, les règles de protection des consommateurs étant, bien évidemment, différentes selon le cas.
 
Des conditions clarifiées et la suppression de clauses illégales
Airbnb s'est engagée à apporter une série de modifications à ses conditions de service, afin de les mettre en conformité avec le droit des consommateurs de l'UE. En pratique :
  • il sera clairement établi que les consommateurs peuvent utiliser toutes les voies de recours disponibles, et en particulier leur droit de poursuivre un hôte en justice en cas de dommages corporels ou autres ;
  • Airbnb précisera aux consommateurs qu'ils sont en droit d'intenter des poursuites contre Airbnb devant les tribunaux de leur pays de résidence ;
  • Airbnb devra informer les consommateurs lorsqu'elle décide de mettre fin à un contrat ou de supprimer du contenu et offrira aux consommateurs le droit de contester et de demander une indemnisation le cas échéant.

    Et ce, à brève échéance
Le délai est relativement court, puisque l'entreprise devra apporter ces modifications sur son site web et ce, dans l'ensemble des langues officielles de l'UE, avant le 31 décembre prochain.  
 
À défaut, ou en cas de non-conformité, les autorités de protection des consommateurs pourraient décider d'appliquer des mesures coercitives…
Source : Actualités du droit