Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel

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17/07/2019
Tech&droit - Données

Cette enquête devra déterminer si Amazon, en tant que marketplace, n’utilise pas des données sensibles de détaillants indépendants de telle manière que cela porterait atteinte aux règles de concurrence de l'Union européenne.
Comme le souligne Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, « Le commerce électronique a stimulé la concurrence dans la vente au détail et a élargi les possibilités de choix et fait baisser les prix ». Pour autant, il faut « veiller à ce que les grandes plateformes en ligne ne suppriment pas ces avantages en adoptant un comportement anticoncurrentiel ».
 
Des doutes sur l’utilisation des données générées par l’activité d’Amazon comme marketplace
Amazon est une plateforme de ventes de biens qui endosse deux rôles :
  • détaillant : vente de produits sur son site internet ;
  • marketplace : mise à disposition des vendeurs indépendants d’une place de marché, qui leur permet de vendre des produits directement aux consommateurs. 
En pratique, en fournissant une place de marché aux vendeurs indépendants, Amazon collecte en permanence des informations sur les activités exercées sur sa plateforme. Et c’est précisément sur l’utilisation concrète de ces données et leur impact sur la concurrence que s’est penchée la Commission européenne.
 
Or, l'enquête préliminaire a fait apparaître qu'Amazon utilise des informations sensibles sous l'angle de la concurrence qui concernent les vendeurs Marketplace, leurs produits et leurs transactions sur la place de marché.
 
« J'ai donc décidé d'examiner très attentivement les pratiques commerciales d'Amazon et son double rôle en tant que place de marché et détaillant afin de vérifier si l'entreprise respecte les règles de concurrence de l'UE », a ainsi annoncé Margrethe Vestager.
 
Les prochaines étapes de l’enquête
Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission examinera :
  •  les accords types conclus entre Amazon et les vendeurs Marketplace, qui permettent à la branche « vente au détail » d'Amazon d'analyser et d'utiliser les données de vendeurs tiers ; avec un focus particulier sur la question de savoir si et comment l'utilisation, par Amazon, en tant que détaillant, des données recueillies auprès des vendeurs Marketplace affecte la concurrence ;  
  • le rôle des données dans la sélection des gagnants de la « Buy Box » et l'incidence, sur cette sélection, de l'utilisation potentielle, par Amazon, d'informations sensibles du point de vue de la concurrence détenues par les vendeurs Marketplace ; la « Buy Box » apparaît de manière bien visible sur le site d'Amazon et permet aux clients d'ajouter directement des articles d'un détaillant spécifique dans leur panier ;  gagner la « Buy Box » semble essentiel pour les vendeurs Marketplace, étant donné que la grande majorité des transactions passent par cette fonctionnalité.
Quels sont les risques pour Amazon ? Si elles sont avérées, les pratiques en cause sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE sur les accords anticoncurrentiels entre entreprises (TFUE, art. 101 et/ou TFUE, art. 102).

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie, avec cette précision que, bien évidemment, l'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge en rien de son issue.
 
Amazon, comme les autorités de concurrence des États membres, ont été informés par la Commission de l’ouverture de cette enquête. Pas de précision, en revanche, sur la durée prévisible de celle-ci, aucune disposition légale ne prévoyant de date limite à ce type d’enquête. Sa durée dépend, en réalité, de divers éléments (complexité de l'affaire, degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission, exercice des droits de la défense, etc.).
 
Pour suivre l’avancée de la procédure, enregistrée sous le numéro 40462 v. ICI
 
Source : Actualités du droit