Congrès des notaires : des propositions pour plus de protection

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25/09/2020
Civil - Informations professionnelles

Le 24 septembre 2020, l’équipe du 116e Congrès des notaires de France a présenté les différentes propositions qu’elle souhaite adresser aux pouvoirs publics. Des propositions qui seront débattues et soumises au vote des notaires du 8 au 10 octobre prochain.
Voilà plus de deux ans que l’équipe de ce 116ème Congrès a engagé ses travaux sur le thème de la protection.  Un sujet qui, en raison du contexte sanitaire actuel, a pris une importance inattendue.
Droit de la famille, immobilier, successions. Quel que soit le domaine concerné, le mot d’ordre est clair : rechercher l’équilibre entre l'indispensable liberté des uns et la nécessaire protection des autres.

Cette grand-messe du notariat sera scandée par quatre commissions. La première sera consacrée à la protection des personnes vulnérables. En la matière, les notaires préconisent, notamment, des mesures qui concernent les mineurs. Est ainsi préconisé le fait :  « que tout acte de disposition modifiant la composition du patrimoine du mineur ou la nature de ses droits patrimoniaux, soit soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ».

Autre proposition phare de ce Congrès, redynamiser le mandat de protection future. Pour rappel, cet instrument permet à chacun « dont les facultés physiques et intellectuelles ne sont pas altérées, d’anticiper les risques liés à une perte d’autonomie ». Seulement, il n’est pas suffisamment utilisé. Sont proposés :
- le fait d’élargir le mandat de protection future à l’assistance avec la création d’un mandat d’assistance inspiré de ce qui est prévu en matière d’habilitation familiale ;
- la possibilité de permettre la vente du logement sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge.

La seconde commission sera, elle, dédiée à la protection des proches. Concernant plus spécifiquement les couples, une proposition vise à protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement : « permettre aux partenaires d’assurer au survivant d’entre eux, la possibilité, dans certaines conditions, de rester dans le logement avec le mobilier qui s’y trouvera, gratuitement, jusqu’à la fin de ses jours, et même si ce droit a une valeur qui dépasse la quotité disponible ».

Un autre sujet, nettement plus brûlant, sera au cœur de cette commission : la réserve héréditaire. Pour mémoire, elle n’est autre que la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, qualifiés de réservataires. L’équipe de ce Congrès formule en la matière des propositions visant à :
- éclaircir les modalités de liquidation de la succession en présence d’une donation-partage ;
- anticiper la renonciation du donataire ;
- créer un pacte familial de transmission.
 
La troisième commission se penchera sur la question du logement. Sera proposée la création d’un congé pour rénovation thermique. Une mesure qui poursuit les objectifs suivants :
- rénover les habitations ;
- lutter contre le mal-logement ;
- revitaliser les centres-villes.
Les notaires souhaitent également offrir la possibilité aux villes de préserver leur parc locatif destiné à l’habitation principale plutôt qu’à la location saisonnière du type Airbnb. Concrètement, ils appellent de leurs vœux les deux modifications suivantes :
- introduire une présomption de destination d’habitation à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
- permettre une constatation de l’usage de fait d’un local durant trente ans, ce qui implique de modifier l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation. 
 
Enfin, la dernière commission montrera en quoi la protection est au centre de l’activité notariale. C’est dans ce cadre que sera défendue la protection de la reconnaissance et des effets du divorce par consentement mutuel à l’international avec un acte de dépôt « authentifiant » la convention de divorce.  Par-là, la profession entend conférer aux conventions de divorce la même force que tout acte authentique. 
 
 
Panorama des propositions
- améliorer le régime d’administration légale des biens du mineur ;
- dynamiser le mandat de protection future ;
- légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la zone grise ;
- limiter la responsabilité des associés mineurs d’une société civile aux apports ;
- protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement en présence de descendants ;
- restaurer la protection de l’époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts ;
- adapter contractuellement la réserve successorale ;
- créer un congé pour rénovation thermique ;
- encourager la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements ;
- protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité ;
- changement d’usage : pour un retour à la sécurité juridique ;
- protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l’international au moyen d’un dépôt « authentifiant » de la convention de divorce ;
- rendre plus lisibles les conclusions de préconisation de travaux et le chiffrage des coûts dans les diagnostics immobiliers ;
- protéger les irrégularités du formalisme de la loi ALUR par le formalisme de l’authenticité ;
- aménager le délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation.

 
Source : Actualités du droit