Déclaration deS bénéficiaires effectifs
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  • La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015
  • Les articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier
  • Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
  • Arrêté ECOC1721372A du 1er août 2017, JORF n°0180 du 03 août, texte n°29

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il a été décidé de mettre en place, dans un registre central des bénéficiaires effectifs, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques .

Les tiers, autre que les personnes dûment habilitées ou autorisées par la législation,peuvent obtenir communication d’une copie d’un document relatif aux bénéficiaires effectifs, sous réserve qu’ils en soient autorisés par le juge commis à la surveillance du R.C.S.
A cette fin, ils doivent déposer une requête, dans les conditions de l’article R.561-59 du code monétaire et financier, au greffe du tribunal de commerce qui a procédé au dépôt du document, en justifiant d’un intérêt légitime.

  • Toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
  • Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France ;
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante :
  • soit plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ; 
  • soit un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
  • soit la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.
En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.
  • Avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.
  • Lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
  • Une déclaration rectificative en cas de tout changement visé par les textes, dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
  • Premier dépôt pour une société immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 : 54,42 € TTC
  • Premier dépôt pour une société immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 : 24,80 € TTC
  • Dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt : 48,49 € TTC

Le fait de ne pas déposer au Greffe le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € euros d’amende.

Vous pouvez confier à notre Cabinet la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société ou entité juridique concernée.

​​​​​​​Services inclus dans la prestation:

Identification des bénéficiaires effectifs
Assistance par téléphone ou mail
Rédaction de la déclaration DBE-S-1
Dépôt de la déclaration au Greffe sous 48 heures (après réception du dossier complet)
Rédaction de la déclaration DBE-S-2
Suivi du dossier jusqu'à l'enregistrement
Rédaction de la déclaration DBE-S-bis
Tarif urgence en option - déclaration sous 24 heures

Notre cabinet a établi des forfaits permettant de déterminer à l’avance le montant des honoraires du cabinet (hors frais de Greffe) pour le premier dépôt pour une société immatriculée avant le 1er août 2017

Honoraires du Cabinet : 120 € HT
Frais de Greffe et débours : 55,54 € TTC
Honoraires du Cabinet : 205 € HT
Frais de Greffe et débours : 55,54 € TTC
Honoraires du Cabinet : 350 € HT
Frais de Greffe et débours : 55,54 € TTC
Honoraires du Cabinet : sur devis à partir de 400 € HT
Frais de Greffe et débours : 55,54 € TTC

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