Regroupement et Transformations adaptées aux professionnels en exercice libérale

Transformer votre entreprise individuelle en SELARL ou SELAS

L’objectif de transformation d'une entreprise individuelle en SELARL ou SEALS est notamment motivé par la volonté :

  • de s’associer avec d'autres personnes dans un cadre protecteur ;
  • de bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine privé ;
  • d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, qui peut s’avérer avantageux ;
  • de s’affilier auprès du régime social plus adapté.

Dans ce cadre, il convient de rester vigilant concernant les modalités pratiques de ce changement de mode d’exercice, puisqu'une telle opération constitue un transfert d’activité.

Transformer votre société en SELARL ou SELAS

​​​Plusieurs motivations peuvent pousser les associés à décider une transformation de leur société :

  • changement du mode de gouvernance ;
  • modification du régime social du ou des dirigeants;
  • modalités d’imposition des dividendes ;
  • baisse des droits d’enregistrement en cas de cession envisagée.​​​​​​​
La transformation d’une société consiste en une modification de sa forme juridique: elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale, mais impose une modification des statuts.

Voici les prestations les plus récurrentes

Conseils juridiques et assistance tout au long de la mission
 
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Intervention le cas échéant d’un commissaire à la transformation
 
Mise à jour des statuts / Transmission du dossier complet au greffe
Réunion de l’Assemblée générale / Rédaction du Procès-verbal d’assemblée
 
Obtention du K-bis à jour

Pour plus de prévisibilité, notre cabinet a établi des forfaits permettant de déterminer à l’avance le montant des honoraires de certaines prestations.