02/05/2016
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
Le calendrier prévisionnel de publication des textes d’application de la loi pour la transition énergétique est précisé.
Lors de son discours de clôture de la 4e conférence environnementale, Ségolène Royale, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, a présenté le calendrier des douze textes en voie de publication :
1) décret sur les compteurs individuel : mi-mai (passage en section du Conseil d’État, début mai) ;
2) décret sur les travaux embarqués (qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants ‒ façade, toiture, extension) : d’ici mi-mai ;
3) décret sur le bonus de constructibilité : fin juin ;
4) décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : juin ;
5) décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos : au conseil d’État depuis plusieurs semaines ;
6) deux décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique : un décret simple est signé ; le second est au conseil d’État depuis le 1er avril. Le conseil supérieur de la construction a été saisi en parallèle ;
7) décret facilitant l’isolation par l’extérieur : au conseil d’État depuis le 1er avril ; publié en juin ;
8) décret modifiant la gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) : sera publié ;
9) décret sur la performance énergétique comme critère de décence : objectif d’une publication en septembre ;
10) décret sur les bâtiments publics exemplaires : dépendant des travaux au Conseil d’État sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels bepos et bas carbone) ;
11) décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012 : définition avec les parties prenantes des objectifs de cette réforme et des premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie) ;
12) révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants : la refonte de l’arrêté de 2007 est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Publication avant la fin de l’année.
1) décret sur les compteurs individuel : mi-mai (passage en section du Conseil d’État, début mai) ;
2) décret sur les travaux embarqués (qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants ‒ façade, toiture, extension) : d’ici mi-mai ;
3) décret sur le bonus de constructibilité : fin juin ;
4) décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : juin ;
5) décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos : au conseil d’État depuis plusieurs semaines ;
6) deux décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique : un décret simple est signé ; le second est au conseil d’État depuis le 1er avril. Le conseil supérieur de la construction a été saisi en parallèle ;
7) décret facilitant l’isolation par l’extérieur : au conseil d’État depuis le 1er avril ; publié en juin ;
8) décret modifiant la gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) : sera publié ;
9) décret sur la performance énergétique comme critère de décence : objectif d’une publication en septembre ;
10) décret sur les bâtiments publics exemplaires : dépendant des travaux au Conseil d’État sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels bepos et bas carbone) ;
11) décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012 : définition avec les parties prenantes des objectifs de cette réforme et des premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie) ;
12) révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants : la refonte de l’arrêté de 2007 est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Publication avant la fin de l’année.
Source : Actualités du droit