Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

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12/11/2021
Civil - Personnes et famille/patrimoine

Déposée le 3 novembre par des députés de la majorité présidentielle et rendue publique le 12 novembre une nouvelle proposition de loi vise « à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet ».
« On voit des témoignages se multiplier de personnes qui ne protègent pas assez l’intégrité physique et psychique de leurs enfants devant les écrans, défend Bruno Studer, député La République en marche (LREM) du Bas-Rhin, qui porte la proposition. Encore trop souvent, des enfants rencontrent accidentellement, mais pas seulement, des contenus problématiques ou qui ne sont pas de leur âge ». 

Les députés à l’initiative du texte invoquent dans leurs motifs les résultats d’une consultation et d’un sondage IFOP menés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés selon lesquels « 82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur Internet sans leurs parents » alors que « 46 % des parents de jeunes âgés de 8 à 17 ans ont mis en place des solutions pour suivre l’activité de l’enfant sur Internet ».

Face à ces usages jugés « préoccupants », les parlementaires estiment que les outils de contrôle parental restent encore trop difficiles à installer et à utiliser. Or, « de la même façon qu’on ne vend pas une voiture sans ceinture, on ne vend pas un appareil connecté sans contrôle parental », compare Bruno Studer, qui évoque plusieurs mois de travail et des discussions avec les associations de protection de l’enfance, les fabricants et opérateurs mais aussi le secrétariat d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ainsi que celui de l’enfance et des familles.

Aujourd’hui, la plupart des terminaux sont déjà équipés d’outils de contrôle parental et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contraint les fournisseurs d’accès à Internet à en offrir à leurs abonnés. 

Cette nouvelle proposition, qui vient compléter le Code des postes et des communications électroniques, va plus loin. Elle prévoit une obligation d’installer un système de contrôle parental gratuit pour tous les fabricants d’objets connectés, dont les smartphones, ordinateurs ou consoles de jeux. 
Elle oblige aussi les constructeurs à proposer cet outil dès la première mise en service. Le contrôle parental ne serait toutefois pas installé par défaut : les parents devront a priori choisir eux-mêmes de l’activer. Quant à la nature exacte du dispositif, elle sera déterminée plus tard par voie réglementaire.

Si elle est adoptée, la proposition de loi confiera le contrôle de ces nouvelles obligations faites aux constructeurs à l’Agence nationale des fréquences qui supervise déjà la mise sur le marché des équipements. 
Les députés espèrent que le texte sera examiné à l’Assemblée nationale au début de 2022  pour une mise en application dans le courant du premier semestre. A suivre..
Source : Actualités du droit