De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022

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20/04/2022
Affaires - Sociétés et groupements

Les deux nouveaux décrets n° 2022-475 et n° 2022-476 du 4 avril 2022 viennent soutenir les associations qui rencontrent des difficultés économiques, en conséquence des dispositions prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, via les aides « coûts fixes rebond association » et « coûts fixes consolidation association ».
Les décrets n° 2022-475 et n° 2022-476 instituent les aides dites « coûts fixes rebond association » et « coûts fixes consolidation association ». Ces deux dispositifs concernent les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié, dont le secteur d’activité figure aux annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (fonds de solidarité), lorsqu’elles sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 ou par les mesures prises pour éviter la propagation de cette épidémie. Ils visent à compenser les charges fixes non couvertes par les aides précédemment perçues.

L’aide « coûts fixes rebond association » concerne les associations qui, crées avant le 31 janvier 2021, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 octobre 2021. Afin de pouvoir en bénéficier, elles doivent avoir un « excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif » négatif (pour son calcul, voir Annexe du décret n° 2022-475) sur la période de janvier à octobre 2021 et avoir déjà bénéficié au moins une fois du Fonds de solidarité sur cette même période.

L’aide « coûts fixes consolidation association » concerne, quant à elle, les associations qui, crées avant le 31 octobre 2021, ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elles doivent donc justifier d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif négatif sur cette même période et, pareillement, avoir déjà bénéficié au moins une fois du Fonds de solidarité sur cette période.

La perte de chiffre d’affaires doit être calculée selon les prescriptions de l’article 3 des décrets n° 2022-475 et n° 2022-476.

Ces deux aides seront équivalentes à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises, à savoir celles ayant i) moins de 50 salariés, ii) un CA annuel de 7 millions d’euros maximum ou un bilan annuel total de 5 millions d’euros maximum, et iii) étant indépendantes au sens du règlement (CE) n° 70/2001, Annexe, article 1er, § 3.

L’aide totale perçue par ces associations ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros.

Les demandes doivent être déposées avant le 30 avril 2022 sur le site impots.gouv.fr et accompagnées d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’association remplit les conditions susmentionnées (un modèle est disponible sur impots.gouv.fr) et d’une attestation d’un expert-comptable qui mentionnera i) l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible, ii) les chiffres d'affaires pour chacun des mois de la période éligible, iii) les chiffres d'affaires de référence pour chacun des mois correspondant à la période éligible et iv) le numéro professionnel de l'expert-comptable. Il conviendra également d’y joindre le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible, la balance générale pour les mois de la période éligible et la balance générale pour la période de référence, et bien sûr les coordonnées bancaires de l'association.

Si, sur l'ensemble de la période éligible, le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation coûts fixes associatif, l'association devra en informer la direction générale des finances publiques, en lui transmettant une attestation dont un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. L’indu pourra donner lieu à l’émission d’un titre de perception.
Source : Actualités du droit