22/09/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020, imposant l'utilisation de l'outil e-DCM.
Pour rappel, lors de son Assemblée générale (AG) des 6 et 7 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) avait demandé aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour la signature des conventions de divorce par consentement mutuel (v. Le CNB lance un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel, Actualités du droit, 11 avr. 2022 ; v. Procédure d'appel, divorce par consentement mutuel [...] : retour sur l'Assemblée générale du CNB des 6 et 7 juillet 2023, Actualités du droit, 13 juill. 2023).
Le CNB et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont, le 25 juillet 2023, signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ledit avenant impose l’utilisation du seul outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée et déposée électroniquement.
Source : Actualités du droit