03/10/2023
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Public - Santé
La stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences. Il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023.
La patiente a assigné le médecin et son assureur en responsabilité et indemnisation soutenant que le délai de réflexion prescrit pour les stérilisations à visée contraceptive n’a pas été respecté.
Les juges d’appel ont rejeté ses demandes. Pour cela, ils constataient qu’il ressort d’une fiche d’information signée par la patiente et datée du 31 mai 2013 que les informations nécessaires à un consentement libre et éclairé lui ont été fournies. Ils retiennent qu’il était opportun en l’espèce de procéder à la stérilisation lors de la césarienne le 8 juin 2013, afin d’éviter une seconde intervention, en raison du risque inhérent à toute opération chirurgicale.
Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la santé publique, elle rappelle que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences. Elle ajoute qu’il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Or, dans le cas présent, le délai de réflexion de quatre mois n’avait pas été respecté, la stérilisation ayant été réalisée à l’occasion de la césarienne une semaine seulement après la demande de la patiente. L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire renvoyée.
Source : Actualités du droit