Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs

27/03/2024

Civil - Fiscalité des particuliers

Affaires - Fiscalité des entreprises

Dans un communiqué de presse du 20 mars 2024, l’OCDE a annoncé la publication du sixième rapport d’examen par les pairs sur la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal et d’un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation du standard minimum de l'Action 6 BEPS. L’OCDE précise à cet égard les progrès réguliers effectués par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 dans la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 BEPS.

Pour mémoire, l’Action 6 BEPS vise à empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales et notamment le chalandage fiscal (procédé par lequel une personne tente de bénéficier indirectement des avantages prévus par une convention fiscale entre deux juridictions sans être résident de l’une de ces juridictions). Pour y remédier, les membres du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6 BEPS et à participer à un processus périodique d'examen par les pairs afin de contrôler sa bonne mise en œuvre.

Dans ce cadre, l’OCDE a publié le 20 mars 2024, le sixième rapport d’examen par les pairs sur la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal.

Ce rapport révèle que la plupart des conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS sont soit déjà conformes au standard minimum de l’Action 6 BEPS, soit en cours de le devenir sous peu.
Il confirme en outre que l’Instrument multilatéral BEPS constitue l’outil le plus utilisé par les juridictions pour la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 BEPS. Il couvre en effet 102 juridictions et environ 1 900 conventions fiscales bilatérales.

Le même jour, l’OCDE a publié une version révisée des documents relatifs à l’examen par les pairs de 2021 qui sera utilisée pour mener l’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 sur le chalandage fiscal à compter de 2024 : « BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas ».

Ce document comprend les éléments suivants :

les termes de référence qui définissent les critères d'évaluation de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 BEPS ;
la méthodologie qui définit le mécanisme procédural par lequel l'examen sera mené à partir de 2024. Cette méthodologie révisée fournit maintenant une assistance ciblée continue aux membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS qui doivent encore mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 6, avec un processus complet d'examen par les pairs qui sera effectué une fois tous les cinq ans.

Source : Actualités du droit

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