Lorsqu’un permis de construire est délivré, le délai pendant lequel il peut être contesté est strictement encadré par le code de l’urbanisme. Pour les voisins comme pour les bénéficiaires de l’autorisation, il est essentiel de connaître les règles précises qui conditionnent le point de départ de ce délai.
Un délai de recours fixé par l’article R.600-2 du code de l’urbanisme
Selon l’article R.600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter du premier jour d’un affichage régulier et continu sur le terrain. L’affichage n’est pas une simple formalité : il constitue la condition déterminante qui déclenche la possibilité pour les tiers de contester la décision.
Des conditions d’affichage strictement encadrées
Les articles R.424-15 et A.424-15 à A.424-18 précisent le contenu et les modalités de l’affichage. Le panneau doit être visible depuis la voie publique et mentionner plusieurs informations obligatoires :
- le nom du bénéficiaire du permis ;
- la nature du projet ;
- la surface du terrain et celle de la construction ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la mention exigée par l’article R.600-1 relative à l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux dans un délai de quinze jours francs à l’auteur de la décision et au titulaire du permis.
Le non-respect de ces prescriptions peut avoir des conséquences lourdes. En cas d’irrégularité ou d’omission, le délai de recours peut ne pas commencer à courir, ce qui prolonge la période durant laquelle un voisin pourrait attaquer l’autorisation.
Le rôle d’appréciation du juge administratif
Le juge administratif dispose d’une marge d’appréciation. Il lui revient d’évaluer si l’oubli ou l’irrégularité a réellement empêché l’information des tiers et, par conséquent, retardé le déclenchement du délai. Cette appréciation in concreto crée une incertitude qu’il est préférable d’anticiper.
Précautions utiles pour les tiers et pour le titulaire du permis
Pour les voisins souhaitant contester un projet, une vérification attentive de la régularité de l’affichage s’impose. En cas de doute, un constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) demeure la solution la plus sécurisée. Ce constat pourra être produit devant le juge en cas de contentieux.
Du côté du bénéficiaire du permis de construire, la vigilance est également de mise. Afin de sécuriser le projet et de limiter les risques de recours tardifs, il est recommandé de solliciter un constat de commissaire de justice attestant du respect des obligations d’affichage. Il convient de rappeler que de simples photographies ne constituent plus une preuve recevable depuis un arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025.
En conclusion, le délai de recours contre un permis de construire dépend directement de la régularité de l’affichage sur le terrain. Pour éviter toute contestation ou, à l’inverse, préserver un droit de recours, une attention particulière aux prescriptions des articles R.600-2, R.424-15 et A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme s’impose, avec le recours utile au constat de commissaire de justice. La sécurité juridique des projets de construction en dépend largement.
