La gestion du patrimoine des mineurs est une mission délicate qui repose sur les parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux. Cependant, que se passe-t-il lorsque ce pouvoir est détourné ? Dans un arrêt majeur rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation a apporté une réponse claire en renforçant la protection des comptes bancaires des enfants. Cette décision marque une étape décisive : la responsabilité des banques peut désormais être engagée si elles font preuve de passivité face à des mouvements de fonds suspects.
Un devoir de vigilance renforcé pour les établissements bancaires
L’affaire traitée par la Haute Juridiction concernait un père de famille qui, en 2012, avait vidé les livrets d’épargne de ses trois fils mineurs. Il avait transféré un montant total de 15 000 € vers le compte d’une société qu’il dirigeait personnellement. Par la suite, de nombreux retraits avaient été effectués, laissant les comptes quasiment vides.
Face à cette situation, une procédure a été lancée contre l’établissement bancaire. La banque tentait de se dédouaner en affirmant qu’elle n’avait pas à juger l’opportunité des décisions du parent administrateur. Cet argument a été fermement rejeté. La Cour de cassation estime que les banques ont un devoir de vigilance renforcé lorsqu’elles exécutent des opérations sur des comptes ouverts au nom de mineurs.
L'exigence d'un accord conjoint pour les actes de disposition
Le droit français est protecteur. En principe, pour toute opération qualifiée d’acte de disposition — comme le retrait ou le transfert massif d’argent depuis un livret d’épargne — l’accord des deux parents est nécessaire. Si un seul parent agit, ou en cas de désaccord, l’autorisation préalable du juge des tutelles doit être obtenue.
Dans l’arrêt du 12 juin 2025, le père avait agi seul sans prouver l’accord de la mère ni solliciter le juge. La Cour considère que la banque aurait dû s’inquiéter de la nature de ces virements, d’autant qu’ils profitaient directement à l’entreprise du père. En ne vérifiant pas l’existence d’un accord conjoint ou d’une autorisation judiciaire, la banque a commis une faute professionnelle.
Des impacts concrets pour les familles et les banques
Cette jurisprudence a un impact direct sur le quotidien des familles, notamment pour les parents séparés ou divorcés. Elle confirme que l’un des parents ne peut pas disposer librement des économies des enfants sans l’aval de l’autre. Pour les mineurs, c’est une garantie supplémentaire que leur patrimoine sera préservé jusqu’à leur majorité.
Pour les établissements bancaires, la passivité n’est plus une option. Elles doivent désormais identifier les opérations suspectes ou massives, surtout lorsqu’elles sont réalisées au profit d’un compte personnel ou professionnel du parent. En cas de manquement à cette surveillance, l’organisme bancaire devra assumer les conséquences financières et indemniser les enfants lésés, aux côtés du parent fautif.
Cette évolution jurisprudentielle rappelle que si les parents ont des droits sur les biens de leurs enfants, ces droits sont strictement encadrés par l’intérêt supérieur de l’enfant et la surveillance vigilante des professionnels du secteur financier.
