La lutte contre la fraude fiscale occupe une place centrale dans le débat public français. Pourtant, derrière cette préoccupation largement partagée, le phénomène demeure difficile à définir et encore plus complexe à chiffrer. Les analyses institutionnelles soulignent que la fraude fiscale reste « mal cernée, mal chiffrée et souvent confondue » avec d’autres comportements, ce qui limite la lisibilité de l’action publique et complique l’évaluation des politiques mises en œuvre.
Une notion juridique précise mais souvent confondue
La première difficulté tient à la définition même de la fraude fiscale. En droit français, plusieurs notions doivent être distinguées. L’optimisation fiscale correspond au choix, par le contribuable, des solutions les moins coûteuses parmi celles offertes par la loi. Ce comportement est licite. Les irrégularités involontaires résultent d’erreurs ou d’interprétations de bonne foi de la norme fiscale.
L’évasion fiscale vise, quant à elle, des opérations destinées à réduire l’impôt dû, souvent à l’aide de montages complexes, notamment internationaux. La fraude fiscale, au sens strict, est définie par l’article 1741 du Code général des impôts. Elle suppose une violation délibérée de la loi fiscale, caractérisée par un élément matériel et un élément intentionnel. Ce caractère intentionnel peut résulter d’omissions déclaratives répétées, de la dissimulation volontaire de revenus ou encore de l’organisation de l’insolvabilité du contribuable. En pratique, seule une procédure de contrôle, voire une procédure pénale, permet de qualifier juridiquement la fraude.
Face à ces difficultés de qualification, il est recommandé de recourir à la notion plus large d’écart fiscal (souvent désignée comme Tax Gap). Ce concept correspond à la différence entre l’impôt qui aurait dû être perçu si la loi avait été parfaitement respectée et les montants effectivement recouvrés. Il inclut la fraude fiscale, les erreurs de bonne foi, mais aussi les aléas de recouvrement, comme l’insolvabilité ou les remises gracieuses accordées aux contribuables. Cette approche, déjà utilisée par de nombreux États, permet une lecture plus globale et plus neutre des pertes de recettes publiques.
Des outils renforcés mais des résultats contrastés
En France, le chiffrage de l’écart fiscal reste encore partiel. Les premiers travaux engagés par l’administration fiscale ont porté sur la TVA à partir de 2022. L’enjeu, à court terme, est d’étendre ces évaluations aux principaux impôts, notamment à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, afin de disposer d’indicateurs fiables et réguliers.
Parallèlement, la chaîne pénale de la lutte contre la fraude fiscale a été modifiée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. La transmission automatique au parquet de certains dossiers considérés comme les plus graves a entraîné une augmentation significative des signalements. Toutefois, cette évolution quantitative ne s’est pas traduite mécaniquement par un durcissement effectif de la réponse pénale. Une part importante des affaires peut être classée sans suite, les délais de traitement s’allongent et le nombre de condamnations demeure globalement stable. Les analyses publiées sur le sujet relèvent ainsi que le manque de moyens des parquets et des services d’enquête limite l’efficacité du dispositif, avec un risque accru lié aux délais et à la prescription.
Les outils de détection ont également été modernisés. Le recours au croisement massif de données est devenu un pilier du contrôle fiscal, avec une programmation croissante des contrôles sur cette base. Si ces techniques ont transformé les méthodes de l’administration, leur impact financier demeure à suivre, ce qui justifie la mise en place d’évaluations régulières de la pertinence des ciblages.
Malgré ces résultats contrastés, l’arsenal juridique et technique continue d’évoluer, notamment par la création de nouvelles incriminations et le renforcement de la coopération internationale. Dans le même temps, certaines réformes, comme le prélèvement à la source ou le pré-remplissage des déclarations, peuvent contribuer à réduire en amont certaines fraudes déclaratives.
Enfin, l’opinion publique demeure largement favorable à une lutte renforcée contre la fraude fiscale. Une majorité de Français considère le paiement de l’impôt comme un acte citoyen et soutient l’augmentation des moyens consacrés à ce combat. Cette adhésion constitue un levier essentiel pour poursuivre l’adaptation du cadre juridique et opérationnel de la lutte contre la fraude fiscale.
