Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante concernant la question des violences exercées par les parents dans un cadre éducatif. Cette décision marque une étape notable dans l’évolution du droit français en matière de protection de l’enfance, en affirmant clairement qu’aucune forme de violence ne peut être justifiée par l’autorité parentale.
L’affaire concernait un parent poursuivi pour violences commises sur ses enfants mineurs, notamment des gifles, des fessées, des étranglements et des propos humiliants. Le tribunal correctionnel l’avait condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, assortis notamment d’un retrait partiel de l’autorité parentale.
Toutefois, la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 18 avril 2024, avait prononcé la relaxe du prévenu en estimant que les faits relevaient d’un droit de correction parental, dès lors qu’ils étaient considérés comme proportionnés et sans dommage grave. Cette analyse a été fermement censurée par la Cour de cassation.
Une interdiction claire des violences éducatives en droit français
Dans sa décision, la Cour rappelle que le droit français ne reconnaît aucun droit de correction autorisant des violences sur un mineur.
Les dispositions de l’article 222-13 du Code pénal sanctionnent en effet les violences commises sur un mineur de quinze ans, y compris lorsqu’elles n’entraînent aucune incapacité de travail. Les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l’enfant.
Cette interdiction est également confirmée par l’article 371-1 du Code civil, modifié par la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui prévoit expressément que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
La Cour souligne par ailleurs que la jurisprudence française avait déjà posé des limites anciennes à l’autorité parentale. Dès 1819, il était affirmé que les parents ne pouvaient exercer sur leurs enfants des violences mettant en péril leur santé ou leur sécurité.
Une décision conforme aux engagements internationaux de la France
La Cour de cassation inscrit également son raisonnement dans le cadre des engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
L’article 19 de ce texte impose aux États parties de protéger les enfants contre toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique. Les observations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappellent d’ailleurs que cette protection doit s’appliquer même aux violences considérées comme légères.
La jurisprudence européenne va dans le même sens. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné des États pour leur insuffisance de protection face aux châtiments corporels infligés aux enfants.
La censure de l’analyse de la cour d’appel
La chambre criminelle reproche à la cour d’appel de Metz plusieurs erreurs juridiques.
D’une part, elle a implicitement admis l’existence d’un droit de correction parental, alors qu’aucune disposition légale ne prévoit un tel fait justificatif. D’autre part, elle a minimisé la gravité des faits en les assimilant à de simples conflits familiaux.
Enfin, la Cour de cassation souligne que la cour d’appel n’a pas tenu compte de l’évolution récente du droit, notamment depuis la loi de 2019 qui renforce la protection des mineurs.
La juridiction rappelle ainsi un principe essentiel : la réalité des violences suffit à caractériser l’infraction, indépendamment de l’intention éducative invoquée.
Cette décision constitue un tournant symbolique et juridique. Elle met fin à toute ambiguïté sur la possibilité pour un parent d’invoquer un droit de correction pour justifier des violences.
Désormais, toute violence physique ou psychologique exercée sur un mineur peut engager la responsabilité pénale de son auteur, y compris lorsqu’elle est présentée comme une mesure éducative.
L’arrêt ne remet toutefois pas en cause les dispositions civiles déjà prononcées dans l’affaire, notamment le retrait partiel de l’autorité parentale, et renvoie le dossier devant la cour d’appel de Nancy afin qu’elle statue à nouveau sur la qualification pénale des faits.
Cette décision confirme l’évolution progressive du droit français vers une protection renforcée des droits et de la dignité de l’enfant. Elle rappelle également que l’autorité parentale ne saurait s’exercer au détriment de l’intégrité physique ou psychologique du mineur. À terme, cette jurisprudence pourrait contribuer à renforcer la prévention des violences éducatives et à encourager le recours à des méthodes éducatives respectueuses des droits de l’enfant.
