Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un objectif commun : permettre la poursuite de l’activité, préserver les emplois et organiser le règlement des dettes. Elles relèvent toutes deux des procédures collectives prévues par le Code de commerce. Leur principale différence tient cependant au niveau de gravité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
La cessation des paiements comme critère déterminant
La procédure de sauvegarde constitue une mesure préventive. Conformément à l’article L. 620-1 du Code de commerce, elle peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements.
L’entreprise dispose donc encore d’un actif disponible suffisant pour régler son passif exigible. Elle agit volontairement afin d’anticiper une dégradation de sa situation et de bénéficier d’un cadre judiciaire permettant sa réorganisation.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est déjà en cessation des paiements. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, cette situation correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Les réserves de crédit ainsi que les délais de paiement accordés par les créanciers doivent néanmoins être pris en considération.
La jurisprudence française apprécie la cessation des paiements au jour où le tribunal statue. L’actif disponible doit pouvoir être mobilisé immédiatement. La valeur d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une créance dont le recouvrement reste incertain ne suffit donc pas nécessairement à exclure la cessation des paiements.
La sauvegarde ne peut être demandée que par l’entreprise elle-même. À l’inverse, le débiteur en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans un délai maximal de quarante-cinq jours, sauf s’il a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai. Le redressement judiciaire peut également être demandé par un créancier ou par le ministère public.
Un contrôle plus important en redressement judiciaire
Les deux procédures entraînent plusieurs effets similaires. Les poursuites individuelles des créanciers sont interrompues ou interdites. Le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture est en principe suspendu. Les créanciers doivent également déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Une période d’observation est ouverte afin d’étudier la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. Elle est en principe fixée à six mois et peut être renouvelée. En redressement judiciaire, une prolongation exceptionnelle peut porter sa durée totale à dix-huit mois.
La place du dirigeant est toutefois davantage protégée dans le cadre de la sauvegarde. L’administrateur judiciaire peut surveiller ou assister la gestion, mais il ne peut pas se substituer totalement au dirigeant. En redressement judiciaire, le tribunal peut lui confier une mission d’assistance ou d’administration totale ou partielle de l’entreprise.
Une cession totale de l’entreprise peut également être décidée dans le cadre du redressement judiciaire, y compris sans l’accord du dirigeant. En sauvegarde, seules certaines activités peuvent être cédées dans le cadre du plan.
Le redressement judiciaire comporte enfin des mécanismes spécifiques. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et détermine ainsi une éventuelle période suspecte. Certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés. Des licenciements économiques peuvent également être autorisés lorsque leur caractère urgent, inévitable et indispensable est établi.
La sauvegarde permet ainsi de restructurer l’entreprise avant la rupture de trésorerie, avec la participation de son dirigeant. Le redressement judiciaire vise à sauver une activité déjà en cessation des paiements, sous un contrôle judiciaire renforcé. Une prise en charge précoce des difficultés augmente les possibilités de préserver l’activité et limite les risques supportés par le dirigeant.
