Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire

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03/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine

L'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie dénoués soulève des risques importants.
Une simple signature suffit, en effet, pour attribuer des sommes conséquentes, sans que les compagnies d'assurance ne disposent de moyens de vérification de la sincérité de la désignation notamment lorsqu'elle est le fait de personnes âgées. Un parlementaire soulignait donc la nécessité d'exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant comme pour un testament. Une rédaction olographe devrait s'imposer.
Le ministre de la Justice s’oppose à un renforcement du formalisme. Il rappelle que quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. À cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.197), la première chambre civile a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat : la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement.
Dans ces conditions, « il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération ».
 
Source : Actualités du droit