28/02/2017
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire. Toutefois, le contribuable qui subit la charge d’un impôt du fait de l’exercice du privilège du Trésor peut saisir le juge administratif d'un recours pour contester le principe de l'assujettissement, l'assiette ou le montant de l'impôt mis à sa charge.
En l'espèce, la SCI requérante a un bien immobilier. L'administration fiscale a, en application du privilège du Trésor, recherché le paiement des impositions sur les loyers dus à la SCI. La société a alors demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision, de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 066 euros à titre de restitution de la somme recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ou de réparation du préjudice résultant de la perte de ses loyers, et de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en réparation des autres préjudices que lui a causés le comportement fautif de l'administration.
Par une ordonnance du 25 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (TA Lyon, 25 mars 2013, n° 1301342).
Pour la Haute juridiction, malgré le principe dégagé (l'exception ne s'appliquant pas au cas présent), la demande de la SCI, qu'elle soit présentée comme une demande de restitution de l'imposition ou comme une demande indemnitaire, est fondée sur une contestation de l'existence et de la portée du privilège du Trésor, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision apporte donc une exception inédite à une décision publiée au recueil en 2008 (CE 8e et 3e s-s-r., 21 mars 2008, n° 293828).
Par Jules Bellaiche
Par une ordonnance du 25 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (TA Lyon, 25 mars 2013, n° 1301342).
Pour la Haute juridiction, malgré le principe dégagé (l'exception ne s'appliquant pas au cas présent), la demande de la SCI, qu'elle soit présentée comme une demande de restitution de l'imposition ou comme une demande indemnitaire, est fondée sur une contestation de l'existence et de la portée du privilège du Trésor, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision apporte donc une exception inédite à une décision publiée au recueil en 2008 (CE 8e et 3e s-s-r., 21 mars 2008, n° 293828).
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit