Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Mardi 10 mai 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 avril 2016.
 
Cette proposition de loi vise à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, le 18 mars 2015, de plusieurs articles du Code monétaire et financier relatifs à la sanction du délit d'initié et du manquement d'initié (Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC, JO 20 mars) .
 
Réunie le mercredi 4 mai 2016, la Commission des finances avait amendé le texte transmis par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :

• précisé le dispositif d’aiguillage des poursuites, afin d'en garantir la transparence et la rapidité, en déterminant les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• renforcé la coopération entre le parquet national financier et l'AMF au stade de l'enquête, en instaurant notamment des obligations réciproques d'information ;
• créé, pour les délits boursiers, une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans et permis au parquet, dans un tel cas, de mettre en oeuvre des moyens d'enquête renforcés (par exemple des interceptions téléphoniques) sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;
• à l'initiative de la commission des lois saisie pour avis, elle a mis en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, les conditions d'accès par l'AMF aux factures téléphoniques détaillées, en prévoyant une autorisation par le juge des libertés et de la détention.

En séance publique, les sénateurs ont complété le texte issu de ces travaux, en adoptant un amendement visant à unifier l’examen des recours formés contre les décisions de l’AMF qu’elles concernent un professionnel des marchés financiers ou un particulier (amendement n° 3 – art. add. après l’art. 4).
 
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une Commission mixte paritaire pourrait être réunie prochainement.