03/04/2017
Affaires - Immatériel, Droit économique
Un décret, publié au Journal officiel du 23 mars 2017, modifie le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, et le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, afin de tenir compte de l'évolution des relations entre les éditeurs de services de télévision et les organisations représentant les producteurs audiovisuels.
Au vu de l'évolution de la pratique d'achats de droits par certains éditeurs de services dans le cadre de la mutualisation de la contribution à la production audiovisuelle au sein d'un même groupe, le décret introduit, en premier lieu, une faculté de prise en compte des dépenses réalisées par une "centrale d'achats" (GIE ou société commerciale) de l'éditeur de services (art. 1er).
Il modifie, en second lieu, l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 précité relatif aux différentes modulations de la contribution à la production des éditeurs de services de télévision que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut introduire dans les conventions de ces éditeurs en prenant en compte les accords professionnels qu'ils concluent avec les organisations de producteurs.
Ce faisant, le présent décret autorise la mise en oeuvre d'accords conclus entre éditeurs de services et syndicats de producteurs audiovisuels en permettant au CSA de reprendre les stipulations de ces accords dans la convention qu'il conclut avec l'éditeur de services en cause (art. 2).
Le décret précise, au sein du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, que la contribution d'un service de média audiovisuel à la demande au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision appartenant au même groupe.
Par Vincent Téchené
Il modifie, en second lieu, l'article 14 du décret du 2 juillet 2010 précité relatif aux différentes modulations de la contribution à la production des éditeurs de services de télévision que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut introduire dans les conventions de ces éditeurs en prenant en compte les accords professionnels qu'ils concluent avec les organisations de producteurs.
Ce faisant, le présent décret autorise la mise en oeuvre d'accords conclus entre éditeurs de services et syndicats de producteurs audiovisuels en permettant au CSA de reprendre les stipulations de ces accords dans la convention qu'il conclut avec l'éditeur de services en cause (art. 2).
Le décret précise, au sein du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, que la contribution d'un service de média audiovisuel à la demande au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision appartenant au même groupe.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit