Détermination du revenu net foncier imposable

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24/04/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine

Dans une réponse ministérielle du 4 avril, Bercy clarifie les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux.

Pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis au régime réel d'imposition, est régie par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts (CGI).

Dans une question parlementaire du 3 mai 2016, le député Jean-Pierre Maggi a attiré l’attention du ministre des Finances et des Comptes publiques sur le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Dans sa réponse du 4 avril 2017, Bercy rappelle qu’en application du a du 1° du I de l'article 31 du CG, sont admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable les dépenses de réparation et d'entretien, qui s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial, quelle que soit l'affectation de l'immeuble (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées.

À l’inverse, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable et quelle que soit l'affectation du local (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui s'entendent de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction, ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Source : Actualités du droit