24/04/2017
Civil - Civil
Extrait du Lamy Formulaire commenté procédure civile, étude n° II.712, qui vous propose également un commentaire des dispositions procédurales applicables au divorce par consentement mutuel sous signature privée et contresigné par avocats, ainsi que plusieurs formules téléchargeables, dont un modèle complet de convention de divorce.
