Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

Image
24/04/2017
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier

Sont désormais exemptées de toutes formalités, les constructrions temporaires destinées à l'hébergement d'urgence des migrants demandeurs d'asile.
Le décret du 21 avril 2017 (JO 23 avr.) vient élargir le champ des dispenses de formalités d'autorisations d'urbanisme. Pour rappel, l'article R 421-5 du Code de l'urbanisme dispose que "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée de 3 mois". S'y ajoutent un certain nombre de situations dans lesquelles cette durée est supérieure à trois mois.

Le a) de l'article précité qui porte cette durée à un an concernant le relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique se voit enrichi d'un nouvel alinéa visant les personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
Source : Actualités du droit