01/06/2017
Civil - Civil
Le Club des juristes vient de publier un rapport, plaidant en faveur de la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité des arbitres clarifié, pour davantage de sécurité juridique. Aussi, le rapport dresse un état des lieux du droit positif relatif aux responsabilités civile, pénale et disciplinaire de l'arbitre.
