05/07/2017
Affaires - Fiscalité des entreprises
À l’approche du prochain sommet du G20, l’OCDE communique une liste des juridictions non coopératives en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales réduite à la seule République de Trinité-et-Tobago.
En juillet 2016, les pays du G20 ont demandé au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de définir des critères objectifs permettant d’identifier les juridictions n’ayant pas accompli suffisamment de progrès vers un niveau satisfaisant de mise en application des normes internationales, telles que la norme d’échange de renseignements sur demande et la norme d’échange automatique de renseignements.
Une liste des juridictions non coopératives doit ainsi être élaborée, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste, dès lors qu'elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :
– elle a reçu la notation « conforme pour l’essentiel » concernant la norme d’échange de renseignements sur demande ;
– elle s’est engagée à mettre en application la norme sur l’échange automatique de renseignements, et à réaliser les premiers échanges dans ce cadre au plus tard en 2018 ;
– elle est partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou membre d’un réseau d’échange suffisamment important qui autorise l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements.
Le Forum mondial a par ailleurs mis au point une procédure accélérée d’examen qui permet d’évaluer les efforts récemment déployés par certaines juridictions pour respecter les normes de transparence à l’approche du sommet du G20 prévu en juillet 2017.
Ainsi, quinze juridictions qui avaient obtenu une notation inférieure au niveau satisfaisant lors des examens par les pairs relatifs à la norme d’échange de renseignements sur demande ont fait l’objet d’un nouvel examen pour déterminer si leurs progrès récents leur permettraient de recevoir une meilleure notation.
À l’issue de cet exercice, le Forum mondial a établi les notations provisoires suivantes :
– conforme pour l’essentiel : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Dominique, Émirats arabes unis, États Fédérés de Micronésie, Guatemala, Îles Samoa, Liban, Nauru, Panama, République dominicaine et Vanuatu ;
– partiellement conforme : Îles Marshall.
À ce jour, seule la République de Trinité-et-Tobago, qui avait reçu la notation « non conforme », n’a pas été en mesure d’établir que les progrès accomplis justifiaient une révision à la hausse de cette notation.
Les conclusions issues des évaluations accélérées seront présentées aux chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du sommet de Hambourg, les 7 et 8 juillet 2017.
Une liste des juridictions non coopératives doit ainsi être élaborée, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste, dès lors qu'elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :
– elle a reçu la notation « conforme pour l’essentiel » concernant la norme d’échange de renseignements sur demande ;
– elle s’est engagée à mettre en application la norme sur l’échange automatique de renseignements, et à réaliser les premiers échanges dans ce cadre au plus tard en 2018 ;
– elle est partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou membre d’un réseau d’échange suffisamment important qui autorise l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements.
Le Forum mondial a par ailleurs mis au point une procédure accélérée d’examen qui permet d’évaluer les efforts récemment déployés par certaines juridictions pour respecter les normes de transparence à l’approche du sommet du G20 prévu en juillet 2017.
Ainsi, quinze juridictions qui avaient obtenu une notation inférieure au niveau satisfaisant lors des examens par les pairs relatifs à la norme d’échange de renseignements sur demande ont fait l’objet d’un nouvel examen pour déterminer si leurs progrès récents leur permettraient de recevoir une meilleure notation.
À l’issue de cet exercice, le Forum mondial a établi les notations provisoires suivantes :
– conforme pour l’essentiel : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Dominique, Émirats arabes unis, États Fédérés de Micronésie, Guatemala, Îles Samoa, Liban, Nauru, Panama, République dominicaine et Vanuatu ;
– partiellement conforme : Îles Marshall.
À ce jour, seule la République de Trinité-et-Tobago, qui avait reçu la notation « non conforme », n’a pas été en mesure d’établir que les progrès accomplis justifiaient une révision à la hausse de cette notation.
Les conclusions issues des évaluations accélérées seront présentées aux chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du sommet de Hambourg, les 7 et 8 juillet 2017.
Source : Actualités du droit