Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant

Image
19/07/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine

Selon l'article 822, alinéa 2, du Code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; selon l'article 823 du même code, le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. Il en résulte que le maintien dans l'indivision ne peut directement être ordonné jusqu'au décès du conjoint survivant.
Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017. En l'espèce, M. B. était décédé en laissant pour lui succéder Mme L., son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession. Agissant en qualité de créancier de celui-ci, la société C. l'avait assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant. Après avoir écarté cette demande, la cour d'appel avait accueilli celle de Mme L. en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès (CA Chambéry, 15 déc. 2015, n° 14/01017). La décision est censurée par la Cour suprême pour violation des textes précités.

Par Anne-Lise Lonné-Clément
 
Source : Actualités du droit