07/09/2017
Civil - Civil
En matière de saisie des créances de sommes d'argent, aux termes de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers contient à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.
Telle est la solution rappelée par un arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 août 2017 (voir également, Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338, P+B, s'agissant du contenu de l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes).
Telle est la solution rappelée par un arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 août 2017 (voir également, Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338, P+B, s'agissant du contenu de l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes).