24/10/2017
Public - Urbanisme
Les conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme peuvent être présentées en appel au titre de la procédure engagée devant la juridiction de première instance et de celle devant la juridiction d'appel. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017.
En outre, compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne suffit pas à ce que les recours du syndicat, tant devant le tribunal que devant la cour, puissent être regardés comme ayant été mis en œuvre dans des conditions excédant la défense de ses intérêts légitimes.
Par Yann Le Foll
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit