22/11/2017
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Immobilier - Immobilier
L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 novembre 2017.
La présente requête a ainsi le caractère d'un pourvoi, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.
Par Yann Le Foll