11/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lors d’une séparation ou d’un divorce, le parent qui ne respecte pas les droits parentaux de l’autre peut se voir priver de la garde de l’enfant. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt du 29 novembre 2017, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de cassation rappelle que malgré la séparation du couple, chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (C. civ., art. 373-2). Elle ajoute que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre (C. civ., art. 373-2-11).
Bien qu'il ne soit pas contesté que l’enfant était convenablement prise en charge au domicile de sa mère, il y a lieu de constater que celle-ci n'a pas respecté les droits du père, ce qui apparaît en contradiction avec l'intérêt de l'enfant. La décision de la cour d'appel de transférer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père se trouve donc légalement justifiée.
