11/12/2017
Affaires - Sociétés
Les documents contenant des renseignements que l'administration a obtenus auprès de tiers, bien que les requérants les produisent devant les juges du fond, doivent tout de même être communiqués par l'administration, à la demande de ces requérants, avant la mise en recouvrement des impositions.
Alors que l'administration avait notamment remis en cause la date à laquelle avaient été établis des procès-verbaux de mise à disposition de matériel photovoltaïque au 31 décembre 2007, la cour administrative d'appel a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer aux contribuables les documents contenant les renseignements lui ayant permis de fonder ainsi les redressements, au motif "que de tels renseignements, qui, au demeurant, ont été produits en appel par" les requérants, étaient "nécessairement connus des contribuables et détenus par eux" (CAA Nantes, 8 oct. 2015, n° 14NT03363).
Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi et en regardant la procédure comme régulière, la cour a commis une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait s'abstenir de répondre, avant la mise en recouvrement des impositions, à une demande relative à des documents obtenus de tiers, mentionnés dans la proposition de rectification et qui, selon la cour, avaient fondé les redressements, alors même que les contribuables auraient pu avoir, par ailleurs, connaissance des renseignements contenus dans ces documents. Ainsi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007.
Par Jules Bellaiche