13/12/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
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La décision de l’Arafer relative aux règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires vient de recevoir l’homologation de la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne. De quoi clarifier les règles du jeu à l’aube de l’ouverture du rail à la concurrence.
Sont en l’espèce concernés par la mesure l’ensemble des entreprises ferroviaires (voyageurs et fret), des gestionnaires d’infrastructure et des exploitants d’installations de service sur le réseau ferré.
Les règles de séparation comptable impliquent de présenter les comptes des différentes activités comme si celles-ci étaient exercées de manière indépendante.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pris soin en l’occurrence dans sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de mettre au diapason les principes entourant cette obligation avec ceux habituellement applicables aux autres secteurs régulés, parmi lesquels il convient de retenir notamment :
- la stabilité dans le temps des règles et méthodes ;
- une application homogène aux différentes activités de l’entreprises ;
- une imputation directe à l’activité concernée des éléments de bilan et de compte de résultat pour lesquels il existe une relation d’affectation immédiate et unique.