20/12/2017
Civil - Civil
En l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux.
Enfin, la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur contient, en application de l'article R. 211-3, 1°, du Code des procédures civiles d'exécution, une copie du procès-verbal de saisie-attribution, laquelle, étant établie et remise par un huissier de justice, constitue une copie authentique
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017.
Par Aziber Seïd Algadi