Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !

29/12/2017

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du Code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, par lequel la Haute juridiction approuve la cour d'appel ayant exactement énoncé que le contenu de l'enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l'appui de la demande en divorce (déjà en ce sens, rendu au visa de l'ancien article 287-2 du Code civil : Cass. 2^e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.870, P+B).

Par Anne-Lise Lonné-Clément

Être rappelé par le cabinet

Payer en ligne

Nos honoraires