Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre

03/01/2018

Affaires - Banque et Finance, Affaires

Civil - Civil

Dès lors qu'elle a constaté que la banque connaissait les ennuis de santé de la caution qui a adhéré au contrat d'assurance-groupe qui visait le prêt garanti, une cour d'appel ne peut conclure à l'absence de responsabilité de la banque pour le défaut de prise en charge effective par l'assurance, faute de déclaration de sinistre dédiée, sans avoir recherché si la banque n'était pas tenue de conseiller à la caution d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 décembre 2017.

En l'espèce une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de son gérant, qui avait, le 16 décembre 2004, adhéré, auprès de la banque, au contrat d'assurance-groupe qui visait ce prêt. Son épouse commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement pour y donner son consentement. Le 25 mai 2010, la banque a informé la société débitrice et la caution de la déchéance du terme du prêt après six échéances impayées, elle a assigné en paiement la société débitrice, ainsi que la caution et son épouse. Reprochant plusieurs fautes à la banque, ces dernières ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement. Pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme dont le règlement pourra intervenir sur les biens communs, l'arrêt d'appel (CA Lyon, 27 juin 2013, n° 12/02610) retient, notamment, que l'absence de prise en charge effective par l'assurance en l'état de l'absence de déclaration de sinistre dédiée n'est en rien consécutive à un défaut d'alerte du banquier lors de la souscription de la garantie.

La Cour de cassation censure, sur ce point, l'arrêt d'appel au visa de l'-ancien- article 1147 du Code civil, retenant qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu'elle avait constaté que la banque connaissait les ennuis de santé de la caution, cette dernière n'était pas tenue de lui conseiller d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Par Vincent Téchené

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