04/01/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les motifs de délivrance d'un second livret de famille ont été complétés : nouveau divorce par consentement mutuel, changement de sexe mais également " toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille ".
Désormais s’ajoute à ces motifs le changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil et en cas de discorde « toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.) ».
Par ailleurs, prenant acte de la réforme du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, l’arrêté précise qu’en ce cas est exigé, pour obtenir un second livret de famille, la présentation de l'acte de divorce sous signature privée, contresigné par avocats et transmis à un notaire.