Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux

04/01/2018

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Civil - Bien et patrimoine

L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017.

L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. Toutefois, la Cour suprême estime qu'en statuant par des motifs impropres à justifier en quoi les termes de comparaison retenus, qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone "UAd", soumise à des règles d'urbanisme plus contraignantes, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une moins-value devait être pratiquée en raison de l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Par Yann Le Foll

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