Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive

04/01/2018

Public - Public

Civil - Bien et patrimoine

Le taux de la redevance d’archéologie préventive augmente légèrement à compter du 1^er janvier 2018.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive (RAP), tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il était fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Cette RAP est perçue lors de travaux donnant lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou de travaux d’affouillement (C. patr., art. L. 524-2, b et c).
Sur la redevance d’archéologie préventive, voir Le Lamy Droit immobilier 2017, n^os 2533 et s.

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