CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018

10/01/2018

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

L'administration fiscale a publié les plafonds d'exonération de CFE pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition (CGI, art. 1467 A).
Les plafonds d’exonération de CFE applicables sont fixés pour 2018 comme suit :
– pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI, art. 1466 A, I) : 28 807 € de base nette imposable ;
– pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que pour les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE ; CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) : 77 706 € de base nette imposable ;
– pour les activités commerciales dans les QPPV (CGI, art. 1466 A, I septies) : 77 706 € de base nette imposable.

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