12/01/2018
Public - Public
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les documents établis par un général qui a commandé le corps du génie pendant plusieurs campagnes napoléoniennes, sont à l'origine d'un contentieux qui s'éternise depuis de nombreuses années -porté devant les juridictions administratives, puis devant le Tribunal des conflits (T. confl., 9 juill. 2012, n° 12-03.857), puis devant la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19.807, P+B+I), pour revenir à nouveau devant elle en ce début d'année 2018 sous la forme d'une QPC portant sur la question du caractère public ou privé de ces archives de campagne napoléoniennes.
En effet, selon la Haute juridiction, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 n'a fait l'objet d'aucune ratification expresse, comme l'exige l'article 38 de la Constitution depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; il en résulte que la disposition contestée du Code du patrimoine a un caractère réglementaire et n'est pas au nombre des dispositions législatives visées à l'article 61-1 de la Constitution et à l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; elle n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Par Anne-Lise Lonné-Clément