Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions

La version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au Code général des impôts prévoit que la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette convention. Afin de simplifier cette procédure, la mention de l'avis de la CNIL dans l'article susvisé est supprimée, avec l'accord de cette dernière. De même, la mention « justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du Code des marchés publics » est supprimée de l'article.

Par Marie-Claire Sgarra