25/01/2018
Affaires - Sociétés
La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi par l'administration au contribuable d'une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 janvier 2018.
Sauf en matière de TVA, la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. La mise en demeure est donc requise pour l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement), l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, ainsi qu'en cas d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux.
En l'espèce, le contribuable soutenait « que la procédure de taxation d'office engagée à son encontre était irrégulière dès lors qu'il n'avait pas été préalablement mis en demeure de régulariser sa situation, alors qu'exerçant son activité professionnelle exclusivement à l'étranger, il n'avait pas à se faire connaître du centre de formalités des entreprises ».
Par Marie-Claire Sgarra
