07/02/2018
Affaires - Banque et finance
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique est abusive. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 janvier 2018.
La solution précitée de la Cour de cassation fait échos à la recommandation de la Commission des clauses abusives (recommandation n° 05-02, 14 avril 2005, relative aux conventions de compte de dépôt) qui rappelle que doit être supprimée la clause qui prévoit que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de la banque, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt.
Par Fatima Khachani
Source : Actualités du droit