07/02/2018
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
Si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2018.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit